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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 7
Versions de la disposition
7. Lorsque la lésion professionnelle survient au Québec dans une région frontalière, la Commission assume le coût des services professionnels et des prothèses auditives reçues hors du Québec, jusqu’à concurrence des montants prévus au présent règlement et pourvu qu’elle ait préalablement autorisé le travailleur.
En vig.: 2022-05-12
7. Lorsque la lésion professionnelle survient au Québec dans une région frontalière, la Commission assume le coût des services professionnels et des prothèses auditives reçues hors du Québec, jusqu’à concurrence des montants prévus au présent règlement et pourvu qu’elle ait préalablement autorisé le travailleur.
